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Cour d’appel Douai – Arrêt du 10 mars 2011

Publié le 10 mars 2011

Mots Clés :

Electricité - orage - coupure électrique - dommage - conditions générales de vente d'électricité du fournisseur - obligation de moyen - précaution élémentaire - système de secours - faute de la victime - exonération du distributeur

Résumé :

A la suite d’une coupure d’électrique, dû à un orage, un éleveur de poulet demande réparation au distributeur pour le dommage subi, sur le fondement de l’article 5 des conditions générales de vente d’électricité du fournisseur. Le juge constate que cet article emporte une obligation de moyen et non de résultat, dans la mesure où la fourniture de courant électrique peut subir des interruptions provoquées par des aléas. De plus, il relève qu’il appartient au client de se prémunir contre ces aléas avec une vigilance accrue lorsque un texte spécifiques complète les dispositions imprécises de l’article 5 précité. A défaut, la responsabilité du distributeur ne saurait être engagée.

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