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Cour d’appel Douai – Arrêt du 10 mars 2011
Publié le 10 mars 2011
Mots Clés :
Résumé :
A la suite d’une coupure d’électrique, dû à un orage, un éleveur de poulet demande réparation au distributeur pour le dommage subi, sur le fondement de l’article 5 des conditions générales de vente d’électricité du fournisseur. Le juge constate que cet article emporte une obligation de moyen et non de résultat, dans la mesure où la fourniture de courant électrique peut subir des interruptions provoquées par des aléas. De plus, il relève qu’il appartient au client de se prémunir contre ces aléas avec une vigilance accrue lorsque un texte spécifiques complète les dispositions imprécises de l’article 5 précité. A défaut, la responsabilité du distributeur ne saurait être engagée.
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