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Cour d’appel Limoges – Arrêt du 11 mars 2010

Publié le 11 mars 2010

Mots Clés :

Absence de relevés de compteur – Consommateur absent lors des relevés - Dysfonctionnement de compteur - Consommations anormalement élevées - Disjoncteur

Résumé :

Le fournisseur d’éléctricité a intenté une action contre Mme X en paiement des factures impayées. Mme X estime que la consommation qui lui est facturée à la suite du relevé de compteur de janvier 2006 est anormalement élevée. Elle soupçonne un dysfonctionnement de son compteur. Après analyse, l’expert écarte cette hypothèse. Selon lui, le relevé de janvier 2006 régularise la consommation de Mme X depuis septembre 2003, car il n’y a pas eu de relevés de compteur entre ces dates, en raison de l’absence de la consommatrice. Sa consommation moyenne sur la période comprise entre septembre 2003 et janvier 2006 est cohérente. Le juge condamne Mme X à payer les factures litigieuses.

Consulter la jurisprudence (PDF – 123.33KO)

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