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Cour d’appel Dijon – Arrêt du 12 mai 2009

Publié le 12 mai 2009

Mots Clés :

Fourniture continue et de qualité d'électricité - obligation de résultat - coupure - absence de maîtrise d'ouvrage des travaux de renforcement - cause exonératoire (non) - condamnation sous astreinte

Résumé :

Une coupure d’électricité a contraint un fabricant d’équipements d’interrompre son activité. La Cour observe que le fournisseur s’est engagé dans le cadre d’une obligation de résultat à fournir du courant entre 120 et 250 kVA. Le distributeur oppose avoir demandé le renforcement du réseau auprès du Syndicat d’électrification rurale, maître d’ouvrage des travaux sur cette zone. La Cour condamne sous astreinte le distributeur à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution du contrat. En outre, l’impossibilité d’utiliser à plein ses machines et de donner suite à ses projets d’investissements a des répercussions sur les chances du fabricant de prospérer et justifient un dédommagement.

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