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Cour de cassation – Arrêt du 13 décembre 1962
Publié le 13 décembre 1962
Mots Clés :
Théorie de l'apparence - mandat apparent - croyance légitime du tiers - absence de faute du mandant
Résumé :
Le PDG d’une banque avait souscrit un cautionnement, sous sa seule signature et au nom de la banque, envers l’administration qui a réclamé l’exécution de cette obligation. La banque s’y est refusée au motif que le PDG n’avait pas respecté les formalités prévues par les statuts pour la signature d’un cautionnement. La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel et rappelle que l’existence d’une faute du mandant n’est pas nécessaire pour appliquer la théorie du mandat apparent dès lors que le tiers a pu légitimement croire en l’étendue des pouvoirs du mandant.
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