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Cour d’appel Montpellier – Arrêt du 13 février 2013

Publié le 13 février 2013

Mots Clés :

creux de tension - pertes culturales - mesures conformes à la norme NF EN 50160 - exonératoire (non) - absence d'onduleurs - partage de responsabilité (non)

Résumé :

Une exploitation agricole a subi des pertes culturales en raison de creux de tension. La Cour juge que la référence contractuelle à la norme NF EN 50160 est indicative et ne peut réduire l’engagement du distributeur d’assurer une fourniture de qualité d’électricité (l’expert soulignait que la norme évalue la qualité en relevant une tension moyenne sur 10 mn, aussi l’alimentation qui présenterait des coupures répétées de 5 s toutes les 2 mn y serait conforme). La Cour estime que la pose d’onduleurs n’était pas économiquement réalisable compte tenu des puissances en jeu, aussi le distributeur ne peut reprocher au client de ne pas avoir pris les précautions élémentaires pour se prémunir.

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