- Accueil
- Les litiges
- Jurisprudences
- Trouver une jurisprudence
Cour d’appel Versailles – Arrêt du 13 mai 2014
Publié le 13 mai 2014
Mots Clés :
Résiliation avérée - Rétablissement frauduleux et enregistrement de consommations - Condamnation au paiement d'une facture de consommation sans fournisseur.
Résumé :
Un distributeur a fait assigner une consommatrice pour le règlement d’une facture et le versement d’indemnités à la suite d’un constat de rétablissement frauduleux et de consommation sans fournisseur pendant deux ans. Le juge d’instance a rejeté cette demande. En appel, le juge a infirmé le jugement et a condamné la consommatrice au règlement des sommes réclamées en constatant qu’elle avait effectivement consommé de l’électricité pendant ces deux années alors qu’il était avéré que son contrat était résilié et que le rétablissement n’avait pu se faire que par un procédé frauduleux.
Rechercher une jurisprudence
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :