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Cour d’appel Aix-en-Provence – Arrêt du 14 mars 2013
Publié le 14 mars 2013
Mots Clés :
Fraude contestée - Absence de preuve - Consommateur - Auteur de la fraude - Redressement validé - Forfait agent assermenté confirmé
Résumé :
Un consommateur professionnel demandait au juge d’annuler le redressement résultant d’un constat de fraude et de reconnaître qu’il n’avait commis aucun acte volontaire susceptible de modifier l’enregistrement de ses consommations. Le juge rappelle que les constatations effectuées par un agent assermenté font foi jusqu’à preuve contraire. Il appartenait au consommateur de produire des témoignages corroborant sa version des faits selon laquelle la fraude aurait été effectuée par l’agent assermenté, à titre de démonstration. Quoi qu’il en soit, le consommateur doit régler le redressement même s’il affirme ne pas être l’auteur de la fraude.
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