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Cour d’appel Nîmes – Arrêt du 15 novembre 2012

Publié le 15 novembre 2012

Mots Clés :

creux de tension - désagréments - responsabilité du distributeur (oui)- surcoût de chauffage allégué - absence de preuve

Résumé :

La pompe à chaleur d’un consommateur dysfonctionne en raison de creux de tension. Le distributeur oppose que que l’installateur de la PAC devait lui demander préalablement si le réseau pouvait l’accueillir. L’expertise judiciaire confirme la mauvaise qualité de la tension alors que l’installation électrique de l’habitation est conforme aux normes. La Cour note que le consommateur a souscrit en vain une puissance de 9 kVA au lieu de 6 kVA, ce qui a entrainé des frais supplémentaires d’intervention, d’abonnement et de consommation pendant trois ans. Cependant, le consommateur doit démontrer la différence de coût supportée entre le chauffage par PAC et le chauffage par chaudière fuel.

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