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Cour d’appel Caen – Arrêt du 17 janvier 2012

Publié le 17 janvier 2012

Mots Clés :

Electricité - coupures de courant - chutes de tension - perte de matériels informatiques - insuffisance du réseau - responsabilité du distributeur - demande en réparation - production facture - lien de causalité entre la faute et le préjudice - preuve non rapportée - rejet de la demande

Résumé :

A la suite de coupures de courant, une société assigne son distributeur en réparation au titre de la perte de matériels informatiques. Elle invoque que celle-ci serait consécutive à des chutes de tension de son alimentation dues à une insuffisance du réseau. La Cour déboute la société car elle considère que, même si un manquement du distributeur était avéré, la production de factures de remplacement des équipements informatiques ne suffit pas à prouver l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué. La Cour estime que la société aurait dû pour cela mettre en œuvre l’expertise amiable prévue par son contrat ou une expertise judiciaire, ce qu’elle n’a pas fait.

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