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Cour d’appel Caen – Arrêt du 17 janvier 2012
Publié le 17 janvier 2012
Mots Clés :
Résumé :
A la suite de coupures de courant, une société assigne son distributeur en réparation au titre de la perte de matériels informatiques. Elle invoque que celle-ci serait consécutive à des chutes de tension de son alimentation dues à une insuffisance du réseau. La Cour déboute la société car elle considère que, même si un manquement du distributeur était avéré, la production de factures de remplacement des équipements informatiques ne suffit pas à prouver l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué. La Cour estime que la société aurait dû pour cela mettre en œuvre l’expertise amiable prévue par son contrat ou une expertise judiciaire, ce qu’elle n’a pas fait.
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