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Cour d’appel Paris – Arrêt du 17 novembre 2011
Publié le 17 novembre 2011
Mots Clés :
Suspension d'alimentation, obligations contractuelles opposables au fournisseur - Indemnisation du client (oui)
Résumé :
En première instance un fournisseur est condamné à rétablir la fourniture d’électricité de son client et à lui verser un dédommagement pour les désagréments subis par une coupure. Le fournisseur a fait appel en estimant qu’il n’avait pas la charge de la gestion du réseau. La Cour rappelle que le fournisseur s’engage contractuellement à assurer une fourniture sans interruption, dès lors que la prestation est réglée. De plus, le fournisseur aurait dû donner au distributeur les instructions pour rétablir l’alimentation électrique de son client. La Cour a donc confirmé le premier jugement.
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