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Cour d’appel Aix-en-Provence – Arrêt du 17 novembre 2011

Publié le 17 novembre 2011

Mots Clés :

coupure - obligation de résultat - précautions élémentaires pour se prémunir des coupures (onduleur)- clause limitative de responsabilité valable entre professionnels (oui)

Résumé :

Des coupures d’électricité ont endommagé le matériel informatique d’une pharmacie. La Cour juge que le distributeur est tenu d’une obligation de résultat quant à l’alimentation électrique et que la coupure ne peut être imputée à un cas de force majeure, sa cause n’étant pas précisée. En revanche, la Cour considère que la clause limitative de responsabilité imposant au client de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir des coupures est valable entre professionnels. Enfin, la Cour estime que la mise en place d’un onduleur sur une installation informatique utilisée pour les besoins d’une activité professionnelle constitue une précaution élémentaire.

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