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Cour d’appel Aix-en-Provence – Arrêt du 18 décembre 2009

Publié le 18 décembre 2009

Mots Clés :

surtension - réparation intégrale du préjudice - plus value par rapport à l'état antérieur - absence de preuve d'une perte d'exploitation

Résumé :

A la suite de surtensions, les équipements d’une agence immobilière ont été endommagés. La Cour énonce que le préjudice sera réparé selon sa valeur de remplacement, sans abattement pour vétusté, la victime devant être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit. La Cour estime que les travaux effectués par l’agence constituent une plus value par rapport à l’état antérieur ne pouvant être mise à la charge du distributeur. Concernant la perte d’exploitation alléguée, l’agence ne produit aucun document démontrant une baisse de son chiffre d’affaire sur la période litigieuse, de même elle n’établit pas avoir perdu de la clientèle.

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