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Cour d’appel Versailles – Arrêt du 19 juin 2012

Publié le 19 juin 2012

Mots Clés :

Rétrocession d'énergie-clause contractuelle nulle.

Résumé :

Le propriétaire d’un site industriel a consenti un bail commercial à une société sur une partie de ce site. Ce bail prévoyait que le preneur s’acquitterait de ses consommations d’électricité directement au bailleur sur la base d’un forfait déterminé initialement, ceci jusqu’à l’installation d’un compteur individuel. Lorsque ce dernier a finalement été installé, il est apparu que les consommations réelles d’électricité étaient beaucoup plus importantes que celles prévues par le forfait contractuel. Le preneur a donc refusé de s’en acquitter. La Cour d’Appel rappelle que la rétrocession d’énergie est interdite et frappe donc de nullité les clauses du contrat la concernant.

Consulter la jurisprudence (PDF – 98.53KO)

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