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Cour d’appel Aix en Provence – Arrêt du 1er décembre 2016

Publié le 1 décembre 2016

Mots Clés :

Electricité - Facture litigieuse - Frais de vérification métrologique - Suspicion de dysfonctionnement du compteur - Essais du compteur en laboratoire - Expertise à la charge d'ENEDIS

Résumé :

La Cour rejette les prétentions d’ENEDIS et se base sur l’analyse du médiateur national de l’énergie considérant que l’augmentation de la consommation résulte soit d’une modification des usages, soit d’un dysfonctionnement du compteur. Elle confirme l’ordonnance du Tribunal de commerce de Nice en date du 26 janvier 2016 qui avait mis à la charge d’ENEDIS les frais de l’expertise judiciaire et du contrôle en laboratoire du compteur.

Consulter la jurisprudence (PDF – 169.13KO)

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