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Cour administrative d’appel Bordeaux – Arrêt du 2 novembre 2012

Publié le 2 novembre 2012

Mots Clés :

Propriété - Ligne basse tension - Servitude - Déclaration d'utilité publique - Convention

Résumé :

Un distributeur a refusé de retirer une ligne basse tension de la propriété d’un particulier. Le premier juge, estimant que cette ligne était plantée irrégulièrement, a enjoint au distributeur de retirer les poteaux . La Cour a rappelé qu’une servitude pouvait être établie soit par déclaration d’utilité publique, soit par convention entre le concessionnaire et le propriétaire. Elle a estimé que le distributeur n’apportait pas d’élément prouvant qu’il disposait d’une telle servitude. Toutefois, le maintien de la ligne, d’intérêt général car nécessaire à l’alimentation de plusieurs maisons, pouvait être obtenu par une procédure de déclaration d’utilité publique de travaux de déplacement.

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