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Cour de cassation – Arrêt du 20 février 1996

Publié le 20 février 1996

Mots Clés :

Obligation de conseil - Tarification excessive - Action en dommages et interêts - Inadaptation du type de branchement à ses besoins - Poste de transformation

Résumé :

Après avoir fait édifier un poste de transformation , un propriétaire d’un domaine rural a signé avec le fournisseur X un contrat d’abonnement pour l’alimentation en électricité de sa propriété. Estimant être victime d’une tarification excessive sans rapport avec ses besoins, il a intenté contre le fournisseur une action en dommages et interêts. Les juges ont décidé qu’aucun manquement à son obligation de conseil ne pouvait être retenue contre le fournisseur. Le préjudice était dû à la faute exclusive du propriétaire, qui avait pris l’initiative seul de faire édifier le poste de transformation, dont le cout élevé procédait de l’inadaptation de ce type de branchement à ses besoins.

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