1. Accueil
  2. Les litiges
  3. Jurisprudences
  4. Trouver une jurisprudence

Cour d’appel Aix-en-Provence – Arrêt du 20 janvier 2012

Publié le 20 janvier 2012

Mots Clés :

surtension - action en responsabilité du fait des produits défectueux (oui) - absence de dispositif de sécurité pour se prémunir des coupures - responsabilité partagée du client professionnel (oui)

Résumé :

A la suite d’une « rupture de phase », l’installation de climatisation d’une entreprise a été endommagée. La Cour rappelle que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit en vertu des articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil . Or, les rapports d’expertise amiable montrent que les dommages résultent d’une rupture de phase ayant entrainé une surtension de l’appareil. La Cour réduit toutefois l’indemnisation de moitié car l’installation de l’entreprise n’a pas de dispositif de sécurité alors que la norme NF C15-100 prévoit que les appareils électriques doivent être protégés contre « un manque de phase sur le réseau basse tension » .

Consulter la jurisprudence (PDF – 67.95KO)

Rechercher une jurisprudence

Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :

Sélectionner un ou plusieurs thèmes