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Cour d’appel Montpellier – Arrêt du 21 janvier 2009

Publié le 21 janvier 2009

Mots Clés :

Electricité – Obligation de conseil/information - Raccordement

Résumé :

Une société a fait une demande de raccordement au réseau. Le distributeur a donc établi un devis pour un montant de 3 956 euros et a procédé au raccordement provisoire le même jour. La société a refusé de régler la facture au motif qu’elle n’a jamais signé le devis et que le contrat d’abonnement proposé était inadapté à ses besoins. Le juge de première instance a débouté le distributeur de ses demandes en paiement au motif que le devis n’était pas signé, que le distributeur n’a pas justifié le montant de la somme réclamée et qu’il n’a pas informé la société des caractéristiques du service avant l’exécution des travaux. Le juge d’appel a confirmé ce jugement.

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