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Cour d’appel Bordeaux – Arrêt du 21 juin 2010
Publié le 21 juin 2010
Mots Clés :
Pompe à chaleur - creux de tension - devoir de conseil de l'installateur - obligation de réaliser des mesures préalables au devis (oui)
Résumé :
Un consommateur a fait installer une pompe à chaleur géothermique par un entrepreneur. Ce dernier n’a pas réalisé de mesures préalablement à son devis et à l’installation de la PAC, pour vérifier si la puissance était suffisante pour les besoins de chauffage du local. La Cour estime que l’entrepreneur était tenu d’opérer ces vérifications dans le cadre de l’étude préalable. Par ailleurs, la Cour juge inadmissible pour un installateur de systèmes de chauffage électrique d’opposer l’insuffisance de tension sur le réseau et son nécessaire renforcement alors qu’il lui appartenait dans le cadre de son étude préalable d’opérer toute préconisation à ce titre.
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