- Accueil
- Les litiges
- Jurisprudences
- Trouver une jurisprudence
Cour d’appel Amiens – Arrêt du 21 septembre 2010
Publié le 21 septembre 2010
Mots Clés :
Résumé :
La consommatrice a fait installer une climatisation réversible dans son fonds de commerce dès son entrée dans les lieux. Constatant une augmentation importante de sa consommation, elle a contesté auprès de son fournisseur l’étude tarifaire lui conseillant cette installation. Le fournisseur a été jugé comme fautif, d’une part, pour avoir conseillé un système réputé plus énergivore qu’un chauffage par convecteurs électriques alors que ce choix ne répondait pas aux besoins de la consommatrice et, d’autre part, pour ne pas lui avoir préalablement conseillé de faire contrôler l’installation par un électricien, initiative qui a permis de mettre à jour l’existence d’un branchement pirate.
Rechercher une jurisprudence
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :