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Cour d’appel Amiens – Arrêt du 21 septembre 2010

Publié le 21 septembre 2010

Mots Clés :

Electricité – Economies d'énergie - Etude tarifaire - Conseil d'installation d'une climatisation réversible - Augmentation de la consommation - Conseil d'un système de chauffage énergivore - Absence de recherche d'anomalie - Branchement pirate - Faute contractuelle - Indemnisation

Résumé :

La consommatrice a fait installer une climatisation réversible dans son fonds de commerce dès son entrée dans les lieux. Constatant une augmentation importante de sa consommation, elle a contesté auprès de son fournisseur l’étude tarifaire lui conseillant cette installation. Le fournisseur a été jugé comme fautif, d’une part, pour avoir conseillé un système réputé plus énergivore qu’un chauffage par convecteurs électriques alors que ce choix ne répondait pas aux besoins de la consommatrice et, d’autre part, pour ne pas lui avoir préalablement conseillé de faire contrôler l’installation par un électricien, initiative qui a permis de mettre à jour l’existence d’un branchement pirate.

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