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Cour d’appel Toulouse – Arrêt du 22 avril 2009

Publié le 22 avril 2009

Mots Clés :

Pompe à chaleur - creux de tension - responsabilité contractuelle du distributeur - devoir de conseil de l'installateur

Résumé :

Un client a fait installer une pompe à chaleur (PAC) par un entrepreneur mais a constaté des dysfonctionnements liés à des baisses de tension sur le réseau d’électricité. Le distributeur d’électricité et l’entrepreneur ont été jugés responsables du préjudice subi par le client. L’installateur de la PAC a fait appel de la décision mais la Cour considère qu’en qualité d’entrepreneur, il est tenu d’une obligation de résultat (livrer une installation apte à fonctionner) et en qualité de professionnel (maitrisant les règles de l’art et tenu d’un devoir de conseil), il devait préalablement contrôler la tension pour s’assurer que la PAC était en mesure de fonctionner sur le réseau de distribution.

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