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Cour d’appel Reims – Arrêt du 22 mars 2006

Publié le 22 mars 2006

Mots Clés :

Electricité – Vol d'énergie - Vis d'excitation desserrées - Disjoncteur déplombé - Dépôt de plainte – Redressement contesté - Eléments sérieux de culpabilité

Résumé :

Un fournisseur a porté plainte pour vol d’énergie après avoir constaté que les vis d’excitation du compteur d’un consommateur étaient désserrées. Un redressement sur cinq ans a été effectué sur la base des consommations enregistrées par le nouveau compteur. Le consommateur a nié être l’auteur des actes et a refusé de payer le montant réclamé. Le juge du premier degré a confirmé le redressement en constatant que les agissements frauduleux lui avaient exclusivement bénéficié et qu’outre les manipulations sur le compteur situé à l’extérieur de la maison, le disjoncteur situé à l’intérieur avait également été déplombé afin d’en modifier les réglages. Le juge d’appel a confirmé cette décision.

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