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Cour de cassation – Arrêt du 24 septembre 2002

Publié le 24 septembre 2002

Mots Clés :

Electricité – fourniture d'énergie - obligation de résultat - micro-coupures - manquements du fournisseur - indemnisation - exonération - force majeure - absence de preuve - absence de diligences du fournisseur - gravité des dommages - faute lourde

Résumé :

Un industriel a obtenu condamnation de son la fournisseur d’électricité à l’indemniser au titre de fréquentes coupures. La Cour de cassation confirme la condamnation en retenant que les micro-coupures sont assimilables à des coupures inopinées de la fourniture et caractérisent donc un manquement du fournisseur à son obligation de résultat. Pour s’exonérer de toute responsabilité, le fournisseur aurait dû prouver que la cause des incidents relèvait de la force majeure, ce qu’il n’a pas fait. La répétition des coupures, l’absence de réponse écrite aux réclamations du client et l’absence d’investigations techniques et de conseils sur les précautions à prendre caractérisent une faude lourde.

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