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Cour d’appel Agen – Arrêt du 25 avril 2007

Publié le 25 avril 2007

Mots Clés :

Electricité – Absence de facture – Rejets des prélèvements - Suspension de fourniture pour impayé

Résumé :

Un exploitant de fonds de commerce bénéficiant du paiement mensualisé a rejeté les prélèvements au motif qu’un blocage informatique avait empêché son fournisseur d’émettre les factures pendant huit mois. Le fournisseur a suspendu la fourniture d’énergie après l’envoi de quatre courriers de relance. Le juge du premier degré avait condamné le fournisseur à rétablir l’alimentation dans un délai de sept jours . Le juge d’appel a infirmé cette décision en rappelant que l’absence d’émission de facture pendant huit mois ne dispense pas l’exploitant de régler l’énergie consommée qui a fait l’objet de relances en paiement. Le fournisseur a pu à bon droit suspendre sa prestation.

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