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Cour d’appel Paris – Arrêt du 25 avril 2013

Publié le 25 avril 2013

Mots Clés :

fourniture continue et de qualité d'électricité - obligation de résultat - coupure - vague de chaleur - cause non exonératoire

Résumé :

A la suite de coupures électriques, des commerçants ont subi des pertes. La Cour juge que le distributeur s’est engagé à assurer une fourniture continue et de qualité d’électricité et est soumis à une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer que pour des causes précises qu’il lui appartient de démontrer. La Cour estime qu’une vague de chaleur en juillet ne constitue pas un événement exceptionnel. Le distributeur fait état de « limites techniques existantes » et oppose ne pouvoir « mettre du jour au lendemain l’ensemble du réseau à niveau » mais la Cour conclut qu’il a manqué à son obligation et qu’il n’avait pas mis les moyens suffisants pour faire face à un événement prévisible.

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