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Cour de cassation – Arrêt du 25 juin 1996

Publié le 25 juin 1996

Mots Clés :

Vendeur – Délivrance- Obligation de conseil - Obligation d'information - Matériel-Responsabilité contractuelle-Mise au point du matériel

Résumé :

Après avoir acheté du matériel informatique, une cliente a demandé l’annulation de la vente car elle estimait que le vendeur avait manqué à son obligation d’information et de conseil. Le juge a décidé que l’obligation de délivrance du vendeur d’un matériel informatique s’étendait à la mise au point du matériel et comportait une obligation accessoire d’information et de conseil.

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