1. Accueil
  2. Les litiges
  3. Jurisprudences
  4. Trouver une jurisprudence

Cour d’appel Colmar – Arrêt du 26 mars 2012

Publié le 26 mars 2012

Mots Clés :

Dysfonctionnement de compteur - Redressement - Consommations antérieures

Résumé :

A la suite d’un dysfonctionnement de compteur, aucune consommation n’a été enregistrée entre décembre 2008 et janvier 2009. Le fournisseur a donc émis deux factures de redressement pour les deux mois litigieux, sur la base des consommations antérieures. L’entreprise a contesté ces redressements en arguant d’une baisse d’activité pendant ces deux mois. La Cour a rappelé qu’en pareil cas, la consommation est calculée sur la base des consommations antérieures. L’entreprise ne démontre pas une baisse d’activité en décembre 2008. La première facture est donc due. Toutefois, elle démontre une telle baisse en janvier 2009. La Cour a donc ordonné un nouveau calcul des consommations pour ce mois.

Consulter la jurisprudence (PDF – 91.76KO)

Rechercher une jurisprudence

Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :

Sélectionner un ou plusieurs thèmes