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Cour d’appel Bastia – Arrêt du 29 mai 2013
Publié le 29 mai 2013
Mots Clés :
Résumé :
A la suite d’une rupture de neutre, un particulier a subi des dégâts dans la maison qu’il occupait. La Cour rappelle qu’en matière de responsabilité délictuelle, la réparation d’un dommage doit être intégrale sans excéder le montant du préjudice. Ainsi, il est en droit d’obtenir la valeur de remplacement de ses équipements hors d’usage en tenant compte toutefois d’un coefficient de vétusté de 50% (dommages chiffrés à 30 000€ par l’expert judiciaire mais indemnisés à 15 000€ par la Cour), en l’absence de factures, les photographies produites par ce dernier démontrant que les appareils étaient récents sans être neufs. En outre, la Cour lui accorde 1 000€ au titre du préjudice de jouissance.
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