- Accueil
- Les litiges
- Jurisprudences
- Trouver une jurisprudence
Cour de cassation – Arrêt du 3 juillet 1991
Publié le 3 juillet 1991
Mots Clés :
Electricité – baisse de consommations – perforation du compteur – lien de causalité – préjudice du fournisseur – droit à réparation
Résumé :
Un fournisseur d’électricité a constaté la baisse des consommations de son client puis quelques mois plus tard la perforation de son compteur. La cour retient l’existence d’un lien de causalité entre ces deux éléments. Elle estime que le fournisseur a subi un préjudice ouvrant droit à réparation.
Rechercher une jurisprudence
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :