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Cour d’appel Montpellier – Arrêt du 3 juillet 2013

Publié le 3 juillet 2013

Mots Clés :

sous-tensions - produit défectueux (non) - responsabilité contractuelle - attestation de l'électricien et réclamation répétées du client (sous-tension et dommages avérés) - absence de réponse aux réclamations (dédommagement complémentaire)

Résumé :

Des sous-tensions ont endommagé les appareils d’un consommateur. La Cour considère que le litige relève de la responsabilité contractuelle et juge que la réalité des sous-tensions et dommages consécutifs est suffisamment établie par une attestation d’électricien et les réclamations répétées du client (le distributeur ne produit pour sa part aucun avis technique le remettant en cause) et que le distributeur a commis une faute en ne distribuant pas une électricité permettant le fonctionnement normal des appareils. La surconsommation consécutive aux sous-tensions n’est pas démontrée mais une indemnité complémentaire est accordée au titre de l’absence de réponse aux réclamations du client.

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