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Cour de cassation – Arrêt du 4 juillet 2013

Publié le 4 juillet 2013

Mots Clés :

Contrat d'assurance sur la vie - Versement d'une rente - Erreur sur le montant du capital - Demande en remboursement - Action en répétition de l'indû - Application du régime des quasi-contrats - Prescription de droit commun applicable

Résumé :

Une compagnie d’assurance s’est trompée dans le calcul du capital d’un contrat d’assurance sur la vie, entraînant le versement d’une somme erronée au titre de la rente viagère attribuée au bénéficiaire. Elle lui demande le remboursement du trop versé, mais il oppose la prescription biennale applicable aux créances nées de l’exécution du contrat d’assurance. Par un arrêt de principe, la Cour de Cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait débouté le bénéficiaire, en rappelant que « l’action en répétition de l’indû, quelle que soit la source du paiement indû, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats ».

Consulter la jurisprudence (PDF – 108.71KO)

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