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Cour d’appel Aix-en-Provence – Arrêt du 4 juin 2013

Publié le 4 juin 2013

Mots Clés :

consommation sans fournisseur - absence de vérification de l'installation électrique

Résumé :

Un syndicat de copropriétaires a été assigné par un distributeur pour avoir consommé de l’électricité dans les parties communes sans avoir souscrit de contrat auprès d’un fournisseur d’énergie. Le distributeur s’est fondé sur l’enrichissement sans cause pour faire valoir sa demande mais La Cour d’Appel confirme le jugement de première instance qui a considéré que le distributeur a commis une faute lourde en ne procèdant à aucun contrôle des installations électriques de la copropriété pendant cinq ans, ce qui exclut son droit à être indemnisé sur la base de l’enrichissement sans cause.

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