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Cour de cassation – Arrêt du 4 juin 2014
Publié le 4 juin 2014
Mots Clés :
Contestation d'un logement sans installation de chauffage - Obligation de délivrer un logement décent - Ordre public
Résumé :
Un locataire assigne la société bailleresse de son logement afin qu’elle soit condamnée à mettre en place une installation de chauffage. Le jugement d’appel accueille sa demande. La société qui se pourvoit en cassation est déboutée au motif que la seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme une installation permettant un chauffage normal du logement. La cour ajoute que l’obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent étant d’ordre public, les stipulations du bail prévoyant l’absence d’appareil de chauffage en contrepartie d’un loyer réduit ne sont pas à prendre en compte.
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