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Cour d’appel Paris – Arrêt du 5 octobre 2011
Publié le 5 octobre 2011
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Résumé :
Un consommateur a assigné son fournisseur afin d’obtenir des explications sur la variation inexpliquée de sa consommation. Le juge rappelle l’existence d’un contrat unique liant le consommateur à son fournisseur, ce qui implique que le consommateur peut transmettre toute réclamation à ce dernier, lequel doit transmetttre au distributeur les demandes le concernant. Le juge reproche au fournisseur de ne pas avoir informé le consommateur des suites données à sa réclamation. Il ajoute néanmoins que le consommateur ne pouvait différer le paiement de la facture dans l’attente du traitement de sa réclamation sans s’exposer à une menace de suspension de fourniture d’énergie.
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