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Cour administrative d’appel Nancy – Arrêt du 6 décembre 2010
Publié le 6 décembre 2010
Mots Clés :
Difficultés de paiement - Demande d'aide - Fonds de solidarité logement - Renvoi devant la commission de surendettement (légal).
Résumé :
Un consommateur reprochait à la commission du fonds de solidarité logement de l’avoir renvoyé devant la commission de surendettement à la suite d’une demande d’aide pour le règlement de ses factures, notamment d’énergie. Il s’appuyait sur la loi du 31 mai 1990 sur le droit au logement qui précise que toute personne en difficulté a le droit à une aide de la collectivité, sous conditions. La Cour administrative d’appel rejette sa demande au motif que l’importance et la nature des difficultés rencontrées par le demandeur justifiaient le renvoi vers la Commission de surendettement. De plus, la situation financière précaire du demandeur justifiait ce renvoi.
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