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Cour d’appel Bastia – Arrêt du 6 janvier 2010
Publié le 6 janvier 2010
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Résumé :
A la suite d’une coupure d’électricité, la caisse tactile d’un restaurant a été endommagée. La Cour rappelle que l’action en responsabilité contractuelle implique de mettre en évidence une faute de l’opérateur à l’origine du dommage. La Cour constate que l’expertise diligentée par l’assureur du restaurant ne donne aucune explication technique sur l’origine du dommage constaté et il n’est pas démontré que le seul fait de la réalimentation du réseau, avec l’incidence d’une éventuelle surtension soit la seule et unique cause des dommages. La Cour souligne qu’il n’est produit aucune information sur la qualité et le bon fonctionnement du matériel avant l’incident électrique.
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