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Cour d’appel Toulouse – Arrêt du 6 juin 2011

Publié le 6 juin 2011

Mots Clés :

Surtension - Intervention défectueuse du distributeur - Lien de causalité - Expertise judiciaire

Résumé :

Un consommateur a demandé au distributeur de remplacer son compteur pour augmenter la puissance en vue d’installer une pompe à chaleur. Le technicien du distributeur intervenu a provoqué une rupture de neutre. Le distributeur a été condamné en référé à remplacer la PAC et à rembourser les frais d’expertise judiciaire. La Cour confirme cette décision car l’expert a conclu à une rupture de neutre provoquée par le distributeur et que la PAC est conforme aux normes en vigueur. Pour sa part, le distributeur ne produit aucun avis technique autorisé de nature à contredire les constatations de l’expert judiciaire.

Consulter la jurisprudence (PDF – 62.17KO)

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