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Cour de cassation – Arrêt du 6 mai 2010
Publié le 6 mai 2010
Mots Clés :
Théorie de l'apparence - obligation contractuelle - engagement lié à une publicité - croyance légitime du consommateur
Résumé :
Une consommatrice a refusé de payer les frais de scolarité de son fils dans un institut de formation professionnelle au motif que ce dernier n’avait pas repecté ses engagements. Elle se fonde sur les brochures publicitaires ainsi que le site internet de cet institut qui mentionnaient trouver un employeur aux élèves, ce qui n’avait pas été fait. Cette obligation n’était toutefois pas inscrite, ni dans le contrat, ni dans les conditions générales et particulières. La Cour de cassation affirme néanmoins que les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle, s’ils sont suffisamment précis et détaillés pour avoir influencé le consentement du consommateur.
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