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Cour d’appel Lyon – Arrêt du 6 mars 2012
Publié le 6 mars 2012
Mots Clés :
Electricité – exploitation agricole - défauts de l'installation électrique - pertes anormales et stérilité des animaux - demande en réparation - responsabilité du fournisseur -absence de preuve d'un lien de causalité entre les défauts de l’installation électrique et le dommage invoqué - rejet
Résumé :
Un exploitant agricole a assigné son fournisseur d’électricité en réparation de dommages résultant d’un dysfonctionnement du poste de transformation situé à proximité de son exploitation. Il invoque la mauvaise isolation du câble acheminant l’électricité du poste à ses bâtiments qui aurait causé des pertes anormales et une chute de fertilité de son cheptel. La cour constate que seule une expertise, qui n’a pas été demandée, aurait permis d’établir l’origine des pathologies. Elle considère donc qu’en l’absence de preuve d’un lien de causalité entre les défauts de l’installation électrique et le dommage invoqué, le consommateur doit être débouté.
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