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Cour de cassation – Arrêt du 7 décembre 2010
Publié le 7 décembre 2010
Mots Clés :
Fraude - le PV agent assermenté transmis avec 1 jour de retard n'est pas entaché de nullité
Résumé :
Devant le juge d’appel, deux prévenus ont fait valoir la nullité du procès-verbal de constatation d’un vol d’énergie au motif que le procès-verbal avait été envoyé au Procureur de la République avec vingt-quatre heures de retard (l’envoi devant avoir lieu dans les trois jours sous peine de nullité). La Cour d’appel a rejeté ce motif en jugeant que cette nullité, qui n’est ni une nullité d’ordre public, ni une nullité résultant de la violation des droits de la défense, ne porte pas atteinte aux prévenus dès lors qu’ils ne sont pas directement lésés, ni même concernés par cette irrégularité. La Cour de cassation a confirmé cet arrêt.
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