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Cour d’appel Aix-en-Provence – Arrêt du 7 janvier 2010
Publié le 7 janvier 2010
Mots Clés :
dommages électrique - preuve de la propriété du bien endommagé (non) - réparation par l'assureur (non)
Résumé :
Une entreprise demandait à son assureur de prendre en charge des dommages électriques sur son matériel informatique. L’expert relève qu’il n’y avait pas de vérification annuelle des installations électriques et l’entreprise ne lui a pas fourni le contrat de maintenance ni les factures d’achat du matériel sinistré. Or, selon le contrat liant les parties, l’assureur ne garantit pas les dommages résultant d’une exploitation non conforme aux prescriptions du fabricant, d’un défaut d’entretien des lieux de stockage du matériel assuré. En outre, la propriété par l’assuré du matériel endommagé n’est pas établi en l’absence des factures d’achat du matériel.
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