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Cour d’appel Orléans – Arrêt du 7 septembre 2009

Publié le 7 septembre 2009

Mots Clés :

surtension - responsabilité du fait des produits défectueux - action prescrite - responsabilité contractuelle invoquée a posteriori - rejet

Résumé :

Une tempête a endommagé le réseau de distribution et lors du rétablissement de l’alimentation, une fausse manœuvre a généré une surtension qui a provoqué l’embrasement du lave-vaisselle d’un particulier et de son habitation. L’assureur du client s’est retourné contre le distributeur en invoquant l’art. 1386-1 C.civ mais son action était prescrite sous ce régime. Il a alors interjeté appel sur le fondement de la responsabilité contractuelle. La Cour rejette la demande car elle considère que le dommage provient exclusivement du défaut de l’électricité transportée et non des conditions dans lesquelles cette électricité, qu’elle ait été bonne ou mauvaise, est parvenue au domicile du client.

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