1. Accueil
  2. Les litiges
  3. Jurisprudences
  4. Trouver une jurisprudence

Cour de cassation – Arrêt du 8 mars 2012

Publié le 8 mars 2012

Mots Clés :

Electricité - vente de panneaux photovoltaïques – simulation du crédit d'impôt - déduction fiscale inférieure à la simulation - information erronée - devoir de conseil - responsabilité contractuelle - dédommagement du consommateur.

Résumé :

A la suite de l’acquisition de panneaux photovoltaïques auprès d’une entreprise spécialisée, un consommateur s’est plaint d’avoir été induit en erreur par celle-ci sur le montant du crédit d’impôt dont il pourrait bénéficier une fois les travaux réalisés. Le juge a estimé que l’entreprise a manqué à son devoir de conseil portant sur les conséquences fiscales attachées à l’acquisition de ce type de matériel, celles-ci ayant été déterminantes au consentement et qu’elle a ainsi engagé sa responsabilité. L’entreprise a donc été condamnée à indemniser son client qui n’a pas obtenu, en déduction de son investissement, les sommes escomptées au titre de l’impôt sur le revenu.

Consulter la jurisprudence (PDF – 30.53KO)

Rechercher une jurisprudence

Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :

Sélectionner un ou plusieurs thèmes