- Accueil
- Les litiges
- Jurisprudences
- Trouver une jurisprudence
Cour de cassation – Arrêt du 8 mars 2012
Publié le 8 mars 2012
Mots Clés :
Electricité - vente de panneaux photovoltaïques – simulation du crédit d'impôt - déduction fiscale inférieure à la simulation - information erronée - devoir de conseil - responsabilité contractuelle - dédommagement du consommateur.
Résumé :
A la suite de l’acquisition de panneaux photovoltaïques auprès d’une entreprise spécialisée, un consommateur s’est plaint d’avoir été induit en erreur par celle-ci sur le montant du crédit d’impôt dont il pourrait bénéficier une fois les travaux réalisés. Le juge a estimé que l’entreprise a manqué à son devoir de conseil portant sur les conséquences fiscales attachées à l’acquisition de ce type de matériel, celles-ci ayant été déterminantes au consentement et qu’elle a ainsi engagé sa responsabilité. L’entreprise a donc été condamnée à indemniser son client qui n’a pas obtenu, en déduction de son investissement, les sommes escomptées au titre de l’impôt sur le revenu.
Rechercher une jurisprudence
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :