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Cour de cassation – Arrêt du 9 décembre 1986

Publié le 9 décembre 1986

Mots Clés :

court circuit - sécurité des branchements - obligation de résultat (oui) - compétence des tribunaux judiciaires (oui)

Résumé :

Un court circuit survenu sur un branchement électrique désaffecté, mais laissé sous tension par le distributeur, a partiellement détruit un immeuble. La Cour (1re ch. civ.) rappelle que les obligations contractuelles incombant au distributeur vis-à-vis des usagers ne se limitent pas à la fourniture de courant mais lui imposent également une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité des branchements qu’elle installe, modifie ou supprime chez les abonnés.

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