1. Accueil
  2. Les litiges
  3. Jurisprudences
  4. Trouver une jurisprudence

Cour d’appel Bordeaux – Arrêt du 9 février 2012

Publié le 9 février 2012

Mots Clés :

Surtension - régime de responsabilité applicable - action en responsabilité du fait des produits défectueux (prescrite) - action en responsabilité contractuelle (rejet)

Résumé :

Un court circuit sur le réseau a endommagé le chauffage électrique d’un particulier qui invoque la responsabilité contractuelle du distributeur. La Cour juge que la responsabilité du fait des produits défectueux exclut l’application d’autres régimes de responsabilité (contractuelle ou extracontractuelle) et, par conséquent, le client aurait dû engager son action en réparation dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle il aurait dû avoir connaissance du dommage (une expertise a mis en évidence un problème de tension).

Consulter la jurisprudence (PDF – 78.48KO)

Rechercher une jurisprudence

Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :

Sélectionner un ou plusieurs thèmes