- Accueil
- Les litiges
- Jurisprudences
- Trouver une jurisprudence
Juridiction de proximité Bergerac – Jugement du 13 novembre 2012
Publié le 13 novembre 2012
Mots Clés :
Résumé :
A la suite d’un constat de fraude établi par le distributeur, un consommateur a reçu une facture rectificative tenant compte d’un redressement effectué sur la base de la moyenne constatée pour des clients ayant les mêmes caractéristiques ainsi que de frais d’agent assermenté. Le consommateur a contesté la méthode de calcul du redressement ainsi que les frais d’agent assermenté, en niant être à l’origine d’une quelconque manipulation frauduleuse. Le juge a validé la méthode de calcul retenue. En revanche, il a jugé que les frais d’agent assermenté devaient être annulés dans la mesure où il n’était pas établi que le consommateur ait été à l’origine de la manipulation de son compteur.
En savoir plus :
Rechercher une jurisprudence
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :