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Tribunal de grande instance Marseille – Jugement du 14 mars 2013
Publié le 14 mars 2013
Mots Clés :
Consommation sans fournisseur - Contestation des niveaux de consommations facturées
Résumé :
Le distributeur assignait un syndicat de copropriétaires en paiement de l’électricité consommée, alors qu’aucun contrat n’avait été souscrit, depuis la construction de l’ensemble immobilier quatre ans auparavant. Le Tribunal a débouté le distributeur de ses demandes en jugeant qu’il n’était pas fondé à facturer une consommation d’électricité alors même qu’il n’apportait pas la preuve de la date de pose des compteurs ni de celle des index de départ pris en compte.
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