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Juridiction de proximité Périgueux – Jugement du 14 mars 2016
Publié le 14 mars 2016
Mots Clés :
Gaz - Rythme de facturation non respecté - Relances du consommateur sans effet - Remise de 50% sur le montant de la facture de régularisation
Résumé :
A la suite d’un dysfonctionnement imputable au fournisseur, le consommateur n’a reçu aucune facture pendant plus d’un an, et ce malgré ses nombreuses relances. Le juge a alors considéré que le fournisseur avait manqué à son obligation légale de facturer annuellement les consommations. Il a donc condamné le fournisseur à accorder au consommateur un dédommagement correspondant à une remise de 50% sur la facture régularisant l’arriéré de plus d’un an.
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