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Juridiction de proximité Poitiers – Jugement du 14 octobre 2015

Publié le 14 octobre 2015

Mots Clés :

Gaz - Changement de fournisseur - Suspension de la distribution de gaz postérieurement à la résiliation - Retard dans l'émission de la facture de clôture - Manquement du fournisseur à ses obligations contractuelles - Dédommagement à la charge de l'ancien fournisseur -Recommandation du MNE confirmée

Résumé :

Suite au manque de diligence de son fournisseur de gaz, notamment dans l’estimation de ses consommations, le consommateur demande la résiliation du contrat. Son fournisseur procède alors à la suspension sans préavis. De ce fait, le consommateur a été privé de fourniture de gaz pendant dix jours. Le juge a estimé que l’ancien fournisseur avait commis une faute et n’avait pas respecté ses obligations contractuelles et l’a donc condamné à verser un dédommagement au consommateur.

Recommandation n° 2015-0807

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