- Accueil
- Les litiges
- Jurisprudences
- Trouver une jurisprudence
Juridiction de proximité Senlis – Jugement du 17 janvier 2011
Publié le 17 janvier 2011
Mots Clés :
Gaz natureI - Index de changement de fournisseur - Condamnation solidaire du fournisseur et du distributeur.
Résumé :
Le consommateur a assigné son fournisseur ainsi que le distributeur afin que sa facture fondée sur un index de changement de fournisseur sur évaluée soit corrigée. En cours de procédure, les parties se sont accordées pour effectuer cette correction. Le distributeur a été jugé responsable de l’erreur de calcul de l’index de bascule. Le nouveau fournisseur a été jugé « négligeant » pour avoir continué à émettre des factures basées sur l’index erroné en dépit des réclamations de son client. Les opérateurs concernés ont été condamnés solidairement à verser au consommateur la somme de 400 euros au titre du préjudice subi et 600 euros au titre de l’article 700.
Rechercher une jurisprudence
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :